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2106054 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2106054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of income tax assessments for the years 2016, 2017, and 2018, along with claims for default interest and legal costs, against which the public finance directorate filed a defense memorandum requesting rejection. Subsequently, the taxpayers filed a memorandum of withdrawal of their request, leading the court, based on the provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the taxpayers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: Subsequently, the taxpayers filed a memorandum of withdrawal of their request, leading the court, based on the provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the taxpayers.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu défaillance du contribuable finances publiques contestation de la radiation retrait de la requête enquête pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings in the operative part.
Généré par l'IA
2201353
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Procedural Invitation
2201081
Tax Assessment Withdrawal Case
2203136
Taxpayers' Implicit Withdrawal of Appeal on Income Tax Assessment
2306707
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2306496
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Bonnin, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête de M. et Mme A.

Par un mémoire en désistement enregistré le 10 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 10 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.