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2106053 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2106053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Bouches-du-Rhône department filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal building permit granted for the construction of an agricultural hangar on a specific plot of land, but subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw the appeal. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the Prefect's decision to discontinue the proceedings against the building permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the Prefect's decision to discontinue the proceedings against the building permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation terrain à bâtir terrain communal retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
Généré par l'IA
2202573
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201609
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2511495
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2401697
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal filed by the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2021, et des pièces complémentaires enregistrées les 12 et 13 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Trets a accordé un permis de construire n° PC 013 110 20 L0059 à M. C A en vue de l'installation d'un hangar agricole sur un terrain cadastré section AT, parcelle n°0154, situé à La Grande Pugère.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, au maire de la commune de Trets et à M. B A.

Fait à Marseille, le 14 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,