Withdrawal of Claim in Visual Arts Course Exclusion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA representative acting for a minor sought to annul a municipality's decision excluding the child from an extracurricular visual arts course and requested damages and legal costs, but the court issued an order noting the pure and simple withdrawal of the claim by the representative, justifying this action based on the rule allowing administrative tribunal presidents to formally record a party's discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Visual Arts Course Exclusion Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the case upon the withdrawal by the applicant.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A D et représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Chevilly-Larue a exclu Ayoub D du cours d'arts plastiques extra-scolaire proposé par cette commune le samedi matin ;
2°) de condamner la commune de Chevilly-Larue à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chevilly-Larue une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022 Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la commune de Chevilly-Larue, représentée par la S.C.P Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et Associés prend acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Chevilly-Larue.
Fait à Melun, le 2 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,