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2106045 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2106045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of an excess income tax and social security levy for the year 2019, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim during the proceedings, even after the tax authority requested the case be dismissed due to the prior remission of the disputed levies. Given that the withdrawal was pure and simple, the court granted the request pursuant to the administrative justice code, officially acknowledging the discontinuance of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Discharge Claim: Given that the withdrawal was pure and simple, the court granted the request pursuant to the administrative justice code, officially acknowledging the discontinuance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu remise d'impôt sûretés en matière d'impôts contentieux de sécurité sociale retrait des conclusions civiles sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2303194
Withdrawal of Tax Discharge Application
2401605
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Tax Remission
2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim
2319214
Taxpayer Discharge and Costs Dispute
2319211
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai 2021, 26 juillet 2021 et 2 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'excédent d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2021 et 17 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des impositions en litige.

Par un nouveau mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.