Litigant's Withdrawal of Compensation Claim in Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of her compensation claim related to partial activity authorization for a specific period and to compel the prefect to issue the payment under penalty of a fine. The court issued an order noting the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of her entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Compensation Claim in Judicial Review: The court issued an order noting the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of her entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the applicant's withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Youlou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'autorisation d'activité partielle dont elle bénéficie pour la période du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à ladite indemnisation dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Nice, le 1er juillet 202Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier