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2106042 Généré par l'IA

Claimant's Death Renders Indemnification Claim Moot

Numéro de cause 2106042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implicit rejection of a prior indemnification request and demanded various damages totaling over 88,000 euros from the State following the purported implicit rejection of a prior administrative claim for compensation received in April 2021. The court issued an order finding that since the claimant subsequently died and no heir indicated an intent to pursue the indemnification litigation, there was no longer any reason to rule on the request, thus disposing of the case without a decision on the merits pursuant to the provision allowing a judge to confirm that there is no need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Death Renders Indemnification Claim Moot: The court issued an order finding that since the claimant subsequently died and no heir indicated an intent to pursue the indemnification litigation, there was no longer any reason to rule on the request, thus disposing of the case without a decision on the merits pursuant to the provision allowing a judge to confirm that there is no need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel indemnisation étatique succession du de cujus allocation de décès état requérant dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application due to the death of the applicant.
Généré par l'IA
460795
Death of Petitioner Renders Annulment Request Moot
2106824
Petitioner's Death Renders Autonomy Aid Claim Moot
2000504
Applicant's Death Renders Residence Permit Claim Moot
2202818
Annulment Request Rendered Moot by Petitioner's Death
02-15273
Mootness of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application due to the death of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats Denis Rebufat et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande préalable d'indemnisation reçue le 30 avril 2021 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités de 16781,18 euros en réparation de son préjudice financier, de 20000 euros en réparation de frais de justice engagés, de 50000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 20000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe le 26 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Le 27 mai 2024, le cabinet d'avocats Denis Rebufat et associés a informé le tribunal du décès de M. A B.

Après la demande du greffier du tribunal relative à l'éventuelle reprise de l'instance par d'éventuels héritiers de M. A B, le cabinet d'avocats Denis Rebufat et associés a informé le tribunal le 20 février 2025 qu'en raison dudit décès, la procédure n'a plus lieu d'être maintenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A B est décédé et qu'aucun héritier n'entend poursuivre le présent litige indemnitaire. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2106042.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2106042.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet d'avocats Denis Rebufat et associés ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Marseille, le 23 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,