Municipality v. Mobile Phone Company (Withdrawal of Annulment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision opposing its prior declaration for the installation of a mobile phone relay station and seeking an order for the mayor to issue a decision of non-opposition, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its initial request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge a withdrawal by order, therefore gave formal acknowledgment of the withdrawal of the company's request, as the case no longer presented any issues for judgment other than potential costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Mobile Phone Company (Withdrawal of Annulment Request): The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge a withdrawal by order, therefore gave formal acknowledgment of the withdrawal of the company's request, as the case no longer presented any issues for judgment other than potential costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article was cited in the context of ordering costs against the defendant commune, although the final operative text did not explicitly order costs based on it.
This article provided the legal basis for giving formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, la société Free mobile représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Beaufort s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'implantation d'une station de relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " La Combe Bernard " ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Beaufort de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaufort une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, la société Free mobile déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Free mobile.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Beaufort.
Fait à Grenoble le 17 septembre 2024 .
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106035