Applicant's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a mandatory reassignment decision, be reinstated to a former managerial position, receive functional protection, and be awarded compensation for non-pecuniary damage, but the court issued an order noting the applicant's subsequent voluntary withdrawal of the entire claim, which was deemed pure and simple and therefore accepted by the designated magistrate pursuant to administrative justice code provisions governing the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the claimant in this article.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to grant notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a procédé à son changement d'affectation ;
2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de le réintégrer en tant que chef du service études et travaux de l'arrondissement d'Arles de la Direction des routes et des ports ;
3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
4°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui réparer son pretium doloris ;
5°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que les conclusions indemnitaires présentées au titre du pretium doloris sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête eu égard notamment à l'amélioration de sa santé psychologique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2106033