Residency Permit Refusal Annulment and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision implicitly refusing a residency permit and requested an order compelling the prefect to issue a temporary "private and family life" residency title, or alternatively, to re-examine the situation, subsequently declaring that they only maintained their claim for legal costs. The court granted the administrative authority's notification that a residency card had since been issued, formally noted the litigant's abandonment of the annulment and injunction claims, and ordered the State to pay the litigant 800 euros for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Refusal Annulment and Legal Costs Award: The court granted the administrative authority's notification that a residency card had since been issued, formally noted the litigant's abandonment of the annulment and injunction claims, and ordered the State to pay the litigant 800 euros for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
The court orders the State to pay a sum to the applicant based on this provision regarding legal costs.
This article authorizes the President to rule by order, which justifies the decision mechanism used (though the specific paragraph/point is not cited in the dispositive, the reasoning section cites it to justify giving effect to the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, M. A B, représenté par
Me Patureau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 6 mars 2021, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé l'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu statuer.
Il soutient qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " a été délivrée au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. B a déclaré maintenir ses seules conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. B a déclaré maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce disant, le requérant s'est désisté des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à
M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,