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2106017 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2106017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for construction work on several parcels of land. However, the prefect subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of this request before the court. The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the prefect subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of this request before the court. The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation autorisations de travail interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to take formal note of the withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the Préfet des Bouches-du-Rhône be formally noted.
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2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302758
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302540
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207322
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2304593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the Préfet des Bouches-du-Rhône be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to take formal note of the withdrawal of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 6 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 089 20 N0018 en date du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Andiol a délivré à la SAS Provence Eco Energie un permis de construire relatif à des travaux sur une construction existante sur des parcelles cadastrées C 1177, 1178, 1179, 2155, 2156, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 97 situées 614 route nationale 7.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Andiol et à la SAS Provence Eco Energie.

Fait à Marseille, le 11 mai 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.