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2106017 Généré par l'IA

Withdrawal of Waste Collection Fee Annulment Request

Numéro de cause 2106017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a public waste collection fee invoice issued by a municipality, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the request, which the court noted in its order, citing the relevant administrative justice code provision that permits the administrative tribunal president to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Waste Collection Fee Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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perception d'émoluments recours en annulation en droit de l'Union taxe d'évacuation des eaux réquisition de poursuite retrait de la demande paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2207022
Withdrawal of Petition for Annulment of Waste Disposal Costs
2210034
Municipality Waste Removal Fee Withdrawal
2304239
Waste Collection Fee Dispute and Annulment Application Dismissal
2400448
Withdrawal of Public Service Contract Annulment Request with Fee Award
2305299
Waste Fee Annulment and Restitution Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception d'un montant de 135 euros, émis le 18 août 2021 par la commune de Metz, mettant à sa charge le forfait d'enlèvement de déchets sur le domaine public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Metz conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que, par une délibération du 29 septembre 2022, elle a procédé à une remise gracieuse de dettes au profit de M. B, d'un montant correspondant au titre en litige.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,