Withdrawal of Application for Annulment of Solidarity Fund Overpayment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision demanding repayment of a solidarity fund overpayment of €15,500 for the period of March 2020 to April 2021. The court issued an order acknowledging the withdrawal of the application because, following a formal invitation sent in accordance with procedural rules requiring confirmation of continued interest in the case, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the stipulated one-month period, leading to the presumption of withdrawal under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Solidarity Fund Overpayment Demand: The court issued an order acknowledging the withdrawal of the application because, following a formal invitation sent in accordance with procedural rules requiring confirmation of continued interest in the case, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the stipulated one-month period, leading to the presumption of withdrawal under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the application.
Cited as the basis allowing the chamber president to formally record a withdrawal by order.
Cited as the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their claims due to non-confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Drôme lui a notifié une demande de remboursement d'un trop-perçu d'un montant de 15 500 euros au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions pour la période de mars 2020 à avril 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 11 août 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 11 août 2022 en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, régulièrement présentée le 5 septembre 2022 à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble le 9 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106010