Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought the annulment of a municipal decision from November 2020 that granted a building permit for a 119-unit residential complex, but subsequently, they filed a formal motion to discontinue the proceedings, which was pure and unconditional. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals, issued an order officially acknowledging the requesters' withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grant: Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals, issued an order officially acknowledging the requesters' withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, M. B C et Mme D A, représentés par Me Varenne et Me Simonnet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la commune de Clamart a délivré un permis de construire n°PC 92023 16 B0025 M03 à la SCCV Clamart Roosevelt en vue de la construction d'un ensemble résidentiel de 119 logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Clamart le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la commune de Clamart conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. C et Mme A déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la SCCV Clamart Roosevelt, représentée par Me Bachelier, prend acte du désistement de M. C et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. C et Mme A déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D A, à la commune de Clamart et à la SCCV Clamart Roosevelt.
Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106006