Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit Rejection of Negotiated Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection of their request for a negotiated termination of employment, demanding the implementation of the termination, payment of a severance indemnity of €71,104, and compensation for material (€26,160) and moral (€20,000) damages from the educational authority. However, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire request by the petitioner, as permitted under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit Rejection of Negotiated Termination: However, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire request by the petitioner, as permitted under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application in the dispositive order.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 22 février 2022, Mme B A, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet implicite par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle ;
2°) d'enjoindre le rectorat de l'académie de Créteil de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle et de procéder au versement de l'indemnité de départ à laquelle elle a le droit pour un montant de 71 104 euros.
3°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à lui verser la somme de 26 160 euros au titre des préjudices matériels et 20 000 euros au titre des préjudices moraux.
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme A s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 30 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,