Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal of Public Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing the provision of public assistance for an eviction, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, even though the opposing authority had already changed its position by subsequently granting the requested assistance for a later date. The court issued an order granting the withdrawal, as the request was pure and simple and there was no impediment to giving effect to the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal of Public Assistance: The court issued an order granting the withdrawal, as the request was pure and simple and there was no impediment to giving effect to the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the application (désistement).
The President designated a magistrate to rule by order based on the provisions of this article, which allows giving notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la SA Foncière Epilogue, représentée par Me Aubin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 févier 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la décision implicite portant refus de prêter le concours de la force publique a été abrogée par la décision du 21 février 2022 qui a autorisé ce concours pour procéder à l'opération de reprise des lieux à partir du 1er avril 2022.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la SA Foncière Epilogue, représentée par
Me Aubin, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la SA Foncière Epilogue déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prêter à l'huissier son assistance et son concours pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A ainsi qu'à celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Foncière Epilogue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SA Foncière Epilogue et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 décembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille e-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.