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2105992 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Appeal Withdrawal in Building Permit Case

Numéro de cause 2105992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a detached house and the rejection of their prior administrative appeal, alongside a request for costs. The court issued an order because the applicant formally withdrew their appeal, and the defendant municipality accepted this withdrawal, leading the tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code, to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Appeal Withdrawal in Building Permit Case: The court issued an order because the applicant formally withdrew their appeal, and the defendant municipality accepted this withdrawal, leading the tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code, to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation autorité administrative retrait de l'autorisation retrait de la requête procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement de la requête).
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2301886
Discontinuance of Appeal Against Building Permit Following Withdrawal
2301920
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2403808
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Building Permit Challenge
2301829
Discontinuance of Administrative Appeal for Building Permit Annulment
2403017
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2021 M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Anthony a délivré le permis de construire n°92002 20 A0119 à M. B portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 68 bis rue des Sources, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.

2°) de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021 la maire de la commune d'Anthony conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 12 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, la commune d'Antony accepte le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné M. A déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune d'Anthony et à M. B.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21059922