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2105987 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claim Continuation Deemed Withdrawal in Housing Priority Dispute

Numéro de cause 2105987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implied refusal by the mediation commission concerning the priority and urgency status of their housing application, after the commission issued a decision subsequent to the initial challenge. The court, referencing provisions of the administrative justice code allowing the presiding judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims, ruled that because the petitioner failed to provide the requested explicit confirmation within the specified timeframe, they were deemed to have withdrawn their claims, leading to an order acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner's Failure to Confirm Claim Continuation Deemed Withdrawal in Housing Priority Dispute: The court, referencing provisions of the administrative justice code allowing the presiding judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims, ruled that because the petitioner failed to provide the requested explicit confirmation within the specified timeframe, they were deemed to have withdrawn their claims, leading to an order acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait recours contre des décisions administratives objet du litige contestation de la radiation expulsion d'un logement prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 18 mai 2022, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal in the dispositive section.
Article R. 222-1
Cited as the general basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis allowing the court to presume the withdrawal after the petitioner failed to confirm the maintenance of their conclusions.
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2309113
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Request
2313028
Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Non-Confirmation
2206084
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Continued Pursuit of Social Housing Appeal
2110191
Housing Commission Priority Status Claim Deemed Withdrawal
2300508
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal in the dispositive section.

Article R. 222-1

Cited as the general basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis allowing the court to presume the withdrawal after the petitioner failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, Mme A B conteste la décision implicite de refus née le 6 juillet 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal de l'intervention d'une décision de la commission de médiation du département du Rhône du 12 avril 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 18 mai 2022, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 août 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,