Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105985 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2105985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a property tax assessment for the year 2020, but the court issued an order granting acknowledgement of withdrawal because, following an invitation sent on November 14, 2022, the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the prescribed one-month period, leading the court to deem the request abandoned pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgement: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation délai de résiliation fiction de retrait impôt foncier annulation civile restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn their request due to non-confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2214252
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Confirmation
2302588
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case
2400640
Implied Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2301902
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Case
2411163
Property Tax Assessment Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn their request due to non-confirmation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. A B demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, d'un montant total de 1 755 euros, à raison d'un bien sis 7545 CD 15, route de Cagnes-sur-Mer à La Gaude (06 610).

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête de M. A B.

Par une lettre en date du 14 novembre 2022, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 novembre 2022 par courrier recommandé dont il a accusé réception le 16 novembre 2022, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 4 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,