Litigant's Annulment Claim Mooted by Withdrawal of Sanction; Costs Awarded to Litigant.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a disciplinary sanction imposed by a municipal decree and an order for reinstatement, but the court dismissed these primary claims because the municipality subsequently withdrew the contested decree, rendering the requests moot, which consequently led to the rejection of the related injunction request. Applying the relevant administrative justice code, the court further ruled that no costs should be awarded to the municipality, as it was not the losing party, but instead ordered the municipality to pay the litigant 800 euros for costs incurred but not included in the official disbursements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Annulment Claim Mooted by Withdrawal of Sanction; Costs Awarded to Litigant: Applying the relevant administrative justice code, the court further ruled that no costs should be awarded to the municipality, as it was not the losing party, but instead ordered the municipality to pay the litigant 800 euros for costs incurred but not included in the official disbursements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the non-adjudication of the annulment request, although the basis for this decision is explained by a prior administrative act mentioned in the reasoning.
This applies Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to award costs incurred (other than recoverable legal costs) to M. B.
This rejects the claim for costs made by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited in the reasoning to justify the President's authority to issue an order ('ordonnance') in this case.
This provision is the legal basis cited in Articles 2 and 4 of the dispositive for granting and rejecting claims for litigation costs incurred but not included in the recoverable costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, M. A B, représenté par Me Icard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de Créteil a prononcé une sanction disciplinaire à son encontre ;
2°) d'enjoindre à la commune de Créteil de le réintégrer à compter du 25 mai 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Créteil une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la commune de Créteil, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocate Me Carrère, conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par arrêté du 30 juillet 2021, devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai du recours contentieux, la maire de Créteil, a, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A B, enregistrée au greffe du tribunal, le 24 juin 2021, retiré l'arrêté du 8 avril 2018 par lequel elle avait prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre de M. B. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Créteil demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Créteil une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : La commune de Créteil versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Créteil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Créteil.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,