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2105981 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Complaint Against Hospital Director Suspension

Numéro de cause 2105981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, having filed a request to annul a hospital director's decision suspending them from their duties and seeking financial compensation, subsequently submitted a filing declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the administrative court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no impediment to formally accepting the unqualified withdrawal of the entire instance, including the claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Complaint Against Hospital Director Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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réclamation administrative production de créance retrait de la requête décision de décharge suspension de la prestation d'assurance absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision regarding legal costs was mentioned in the conclusions to which the withdrawal applies, although the withdrawal itself was granted.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the case.
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2112468
Withdrawal of Administrative Claim and Action
2109769
Applicant Withdraws Claim in Hospital Disciplinary Action Case
2111878
Applicant Withdraws Claim for Employment Suspension Annulment
2109640
Hospital Suspension Withdrawal and Cost Allocation
2311480
Hospital Director's Illness Classification Annulment Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision regarding legal costs was mentioned in the conclusions to which the withdrawal applies, although the withdrawal itself was granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Blevin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier centre Bretagne de Pontivy (CHCB) l'a suspendue de ses fonctions à compter du 1er décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge du CHCB la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier centre Bretagne de Pontivy.

Fait à Rennes le 24 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105981