Association v. Minister of Labor (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for the dismissal of an employee. However, the Minister of Labor subsequently issued a decision on June 22, 2022, annulling the contested decision and authorizing the dismissal, rendering the association's claim moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the association's request, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to note that a request is no longer subject to deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Minister of Labor (Mootness): However, the Minister of Labor subsequently issued a decision on June 22, 2022, annulling the contested decision and authorizing the dismissal, rendering the association's claim moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the association's request, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to note that a request is no longer subject to deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the conclusions of the association's request.
This article grants the president the power to issue an order to conclude that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en pièces complémentaires enregistrés les 10 novembre et 21 décembre 2021, l'association " Ensemble développons l'accompagnement " (EDEA), représentée par Me Rizzotto, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2021 de l'inspecteur du travail du département de la Gironde portant refus de licenciement de M. B A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre du travail conclue au non-lieu à statuer en faisant valoir que par décision du 22 juin 2022 il a annulé la décision litigieuse en date du 22 septembre 2021 et autorisé en conséquence le licenciement de M. B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par décision du 22 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre du travail a annulé la décision litigieuse et autorisé en conséquence le licenciement de M. B A. Par suite, les conclusions de la requête de l'EDEA sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association " Ensemble développons l'accompagnement ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Ensemble développons l'accompagnement ", au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier