Administrative Fine Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment or reduction of an administrative fine of 1,500 euros imposed by the prefect of a specific department, but after the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of its claims due to the state of the file, and no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its request, thereby giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Fine Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the SARL Phass Publicité's application.
This provision grants authority to the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
This provision is the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Phass Publicité, représentée par son gérant, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a infligé une amende administrative d’un montant de 1 500 euros ou, à défaut, de réduire le montant de cette amende et d’en étaler le règlement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
La SARL Phass Publicité a été invitée par courrier du 5 novembre 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SARL Phass Publicité a été invitée, au vu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 5 novembre 2024 l’informant de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office, et dont la société requérante a accusé réception le 18 novembre 2024 par l’intermédiaire du téléservice Télérecours citoyens. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois à compter de cette date, la SARL Phass Publicité doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Phass Publicité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Phass Publicité et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. A...
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.