Withdrawal of Annulment Claim Due to Unconfirmed Maintenance of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a family benefits fund's decision rejecting a debt forgiveness request regarding an overpayment of activity bonus spanning from July 2019 to March 2020, but after the administrative body suggested the petition might no longer be relevant because the debt appeared settled, the petitioner failed to confirm the maintenance of their claims within the one-month period allowed, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner is deemed to have withdrawn the request, and therefore, the withdrawal is formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Due to Unconfirmed Maintenance of Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision grants the president the authority to issue an order recognizing the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 1er juillet 2021 portant rejet d'une demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité pour la période du juillet 2019 à mars 2020 d'un montant de 390,72 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord, conclut au rejet de la requête.
Par une lettre en date du 19 septembre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la caisse d'allocations familiales du Nord faisant valoir que la dette en litige a été soldée par la requérante, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme A le 19 septembre 2022. Ce courrier est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme A est réputée s'être désistée. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 11 mai 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,