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2105973 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2105973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional academic director's decision concerning a change of assignment, but subsequently filed a declaration of withdrawal of their request before the Administrative Tribunal of Montpellier. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via an order, the court found the petitioner's withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via an order, the court found the petitioner's withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat notification de la décision divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The operative part of the order that officially records the withdrawal of the request.
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2203563
Withdrawal of Annulment Request Granted by Administrative Tribunal
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2300433
Withdrawal of Annulment Claim Granted
2303924
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2201026
Deemed Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The operative part of the order that officially records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du directeur de région académique à la formation professionnelle, initiale, continue et apprentissage du 30 septembre 2021 portant changement d'affectation.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la rectrice de la région académique Occitanie conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 29 octobre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de la région académique Occitanie.

Fait à Montpellier, le 7 novembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2105973