Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim Due to Non-Confirmation of Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of property tax assessments for 2019 and 2020 concerning a building in Lens; however, since the status of the case raised doubts about the continuing interest of the request, the court formally invited the applicant via the "télérecours citoyen" platform on August 18, 2023, to expressly confirm the continuation of its claims, failing which it would be deemed to have withdrawn its action. Because the applicant, deemed notified two days later under the rules governing electronic communication, failed to confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period, the Tribunal ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim and recorded this as an official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim Due to Non-Confirmation of Interest: Because the applicant, deemed notified two days later under the rules governing electronic communication, failed to confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period, the Tribunal ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim and recorded this as an official withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants acknowledgment of the deemed withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
This provision forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, la Sarl Oxynovi demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble situé à Lens (62).
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 18 août 2023, envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", la Sarl Oxynovi a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3 L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la Sarl Oxynovi a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 18 août 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours citoyen " à la Sarl Oxynovi et mis à sa disposition le 18 août 2023 à 13h55. Cette demande étant réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la Sarl Oxynovi n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la Sarl Oxynovi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Oxynovi et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, 22 septembre 2023
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,