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2105971 Généré par l'IA

Association and Commercial Entities v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2105971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association and several commercial entities sought judicial review to compel the prefect of a department to formally record infractions of a natural risk prevention plan allegedly committed by a construction company on specific land parcels, following the prefect's implicit refusal to act; however, the court issued an order noting the complete and unqualified withdrawal of the entire request by all applicants, as permitted under administrative justice rules, rendering a substantive decision on the merits unnecessary, particularly since the prefect had subsequently transmitted the violation report to the public prosecutor.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association and Commercial Entities v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Request: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative examen sur le fond association commerciale exercice du pouvoir d'appréciation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal recognition to the parties' withdrawal of their appeal.
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2307060
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Claim
2500300
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2302077
Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2507131
Association v. Property Company: Withdrawal of Judicial Review Request
2200432
Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Disclosure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition to the parties' withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, l'association syndicale libre du village du crêt, la SARL Qasr, la SARL Dill et Mme B A, représentés par Me Mialot et Me Poulard, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du plan de prévention des risques naturels de la commune de Val d'Isère commises par la société La Construction Savoyarde sur les parcelles cadastrées B n° 1029 et 1030 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de dresser le procès-verbal sollicité et d'en transmettre une copie au procureur de la république à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande des requérants ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'un procès-verbal d'infraction a été transmis au procureur de la république d'Albertville le 26 janvier 2022.

Par acte enregistré le 25 mars 2022, les requérants maintiennent leur requête.

Par acte enregistré le 22 novembre 2024 (non communiqué), l'association syndicale libre du village du Crêt, la SARL Qasr, la SARL Dill et Mme B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de l'ensemble des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association syndicale libre du village du Crêt, de la SARL Qasr, de la SARL Dill et de Mme B A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre du village du Crêt, à la société Qasr, à la société Dill, à Mme B A, au préfet de la Savoie et à la société La Construction Savoyarde.

Fait à Grenoble le 29 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105971