Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Survivor's Pension Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces refusing to revise her survivor's pension, but the administrative court dismissed the request because the petitioner merely stated her contestation of the decision and asked for procedural guidance without raising any specific legal grounds or means to support her claim, thus rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée; Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Survivor's Pension Annulment): 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the final decision to reject the appeal.
The court explicitly cites this article, specifically point 4°, as the legal basis for rejecting the appeal due to the lack of raised arguments (manifest inadmissibility).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 10 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de procéder à la révision de sa pension de réversion de retraite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut :
- à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'aucun moyen n'est soulevé ;
- au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la ministre des armées d'associe aux conclusions du mémoire en défense de la caisse des dépôts et consignations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".
2. En se bornant à informer le tribunal qu'elle conteste la décision du 5 octobre 2021 et à demander au tribunal " la démarche à suivre pour la suite des opérations ", Mme A ne soulève aucun moyen susceptible de venir au soutien de sa contestation de la décision en litige. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse des dépôts et consignations de Bordeaux et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2105971