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2105970 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Minimum Income Support Overpayment Confirmation

Numéro de cause 2105970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a departmental decision confirming an administrative notification regarding an overpayment of minimum income support funds totaling a specified amount, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, invoking the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals via order, granted the motion and formally recorded the claimant's pure and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Minimum Income Support Overpayment Confirmation: The court, invoking the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals via order, granted the motion and formally recorded the claimant's pure and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision revenu minimum retrait de la requête perception indue d'indemnités de chômage perte de soutien renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally grant the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202457
Claimant Withdraws Action for Annulment of Minimum Income Overpayment Decisions
2314463
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment
2107471
Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Recovery Decision
2311676
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Minimum Income Benefit Case
2103559
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally grant the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai 2021 et 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Murillo, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a confirmé la décision du 16 mars 2021 de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 673,33 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Une lettre enregistrée le 7 février 2023 a été produite par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Sarthe et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 23 février 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,