Claimant's Withdrawal of Annulment and Cumulation Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a recovery order for specific solidarity benefits, authorization to cumulate that benefit with disability allowance, reimbursement of sums paid, and damages from the employment office, but after the court invited the claimant to expressly confirm the continuation of her requests under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code due to uncertainty about her interest in the case, and the registered mail notice was returned as unclaimed, the claimant failed to confirm maintenance of her claims within the stipulated one-month period. Consequently, the court issued an order deeming the claimant to have withdrawn all conclusions of her request pursuant to the relevant procedural rules allowing the president to record such implicit withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Annulment and Cumulation Requests: 612-5-1 of the Administrative Justice Code due to uncertainty about her interest in the case, and the registered mail notice was returned as unclaimed, the claimant failed to confirm maintenance of her claims within the stipulated one-month period. Consequently, the court issued an order deeming the claimant to have withdrawn all conclusions of her request pursuant to the relevant procedural rules allowing the president to record such implicit withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the case by noting the deemed withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to record the deemed withdrawal in an order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise le 25 octobre 2021 par le directeur régional de Pôle emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur relative à un indu d'allocation spécifique de solidarité ;
2°) de l'autoriser à cumuler le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés ;
3°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de 690 euros qu'elle a versée entre les mois de juin 2020 et de juillet 2021 ;
4°) de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
5°) de condamner Pôle emploi aux entiers dépens de l'instance.
La requête a été communiquée à la direction régionale de Pôle emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre du 4 mai 2023, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 mai 2023 sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier recommandé avec avis de réception, lequel a été retourné le 12 juin 2023 à l'expéditeur revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la direction régionale de Pôle emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Nice, le 27 juin 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,