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2105968 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2105968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought judicial review to annul a notification annex concerning resources to be compensated and the communal correction coefficient, as well as to compel the prefect to issue a revised notification that included tax revenue allocated to the communal union, but the municipality subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the municipality's pure and simple withdrawal of its claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Judicial Review Request: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the municipality's pure and simple withdrawal of its claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation du règlement absence d'obligation communale demande de réexamen administratif notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to officially record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
Généré par l'IA
2301216
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality
2307312
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs
2200455
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2204797
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Municipal Decision Enforcement
2200065
Telecommunication Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to officially record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 2021, 4 avril et 20 mai 2022, la commune de Saint-André De La Roche, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal :

- d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 3 juin 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal concernant la commune de Saint-André De La Roche ;

- d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation ;

- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Saint-André De La Roche a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, la commune de Saint-André De La Roche demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 3 juin 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal, d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer à la commune un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes.

3. Par mémoire enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Saint-André De La Roche a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-André De La Roche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-André De La Roche et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.