Remission of Debt Renders Original Decision Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from September 2020 rejecting his request for the remission of a debt owed to a family allowance fund, and also requested payment of legal fees for his representative, but the court dismissed the claim because the director of the opposing fund had already granted the total discretionary remission of the debt in February 2021, prior to the filing of the petition, rendering the original decision moot and the request inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning matters that no longer present an issue for judgment, consequently rejecting the related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Remission of Debt Renders Original Decision Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order declaring the rejection of the main request.
Cited implicitly as the legal basis for the decision, specifically its power to reject manifestly inadmissible requests when no other issues remain besides costs.
Cited in the applicant's initial conclusions (which were subsequently rejected) regarding the award of costs.
Cited in the applicant's initial conclusions regarding the application of legal aid provisions for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M. B C A, représenté par me Caliot demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la commission de prime de Noël auprès de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette qui lui avait été notifiée par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le 10 février 2021, soit antérieurement à l'introduction de la requête, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a accordé la remise gracieuse totale de la dette de M. A. Par suite, lors de son introduction, la requête était dirigée contre une décision qui avait disparu de l'ordonnancement juridique, de sorte qu'il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable. Les conclusions tendant au versement de frais au profit de son conseil doivent en conséquence également être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée et à Me Caliot.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Nantes, le 12 octobre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,