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2105966 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Annulment Action Against Compensation Notification

Numéro de cause 2105966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality initially sought the annulment of a notification annex determining compensation resources and a communal correction coefficient, as well as the rejection of its administrative challenge and an order for the Prefect to issue a new notification, but subsequently filed a motion to withdraw all its claims. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, the court simply recorded the municipality's pure and simple abandonment of its initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Annulment Action Against Compensation Notification: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, the court simply recorded the municipality's pure and simple abandonment of its initial request.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ordonnance de classement notification de la décision exclusion de responsabilité communale révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by the Commune of Saint-Martin-du-Var be noted (given act).
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2105960
Municipality's Withdrawal from Annulment Proceedings
2105959
Municipality v. Prefect: Withdrawal of Annulment Request
2105964
Municipality v. Prefect: Withdrawal of Annulment Action Regarding Tax Revenue Allocation
2203867
Withdrawal of Annulment Action and Rejection of Compensation Claim
2201964
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by the Commune of Saint-Martin-du-Var be noted (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 2021, 4 avril et 20 mai 2022, la commune de Saint-Martin-du-Var, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal :

- d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal concernant la commune de Saint-Martin-du-Var ;

- d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation ;

- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Saint-Martin-du-Var a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, la commune de Saint-Martin-du-Var demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal, d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer à la commune un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes.

3. Par mémoire enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Saint-Martin-du-Var a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Martin-du-Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Martin-du-Var et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.