Municipality Withdraws Suit Over Compensatory Resources Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought annulment of a notification annex determining its compensatory resources and communal correction coefficient, along with the rejection of its administrative appeal, and requested an order compelling the prefect to issue a new notification including the tax share allocated to the communal syndicate. The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the president of a judicial division to formally note withdrawals, because the municipality subsequently filed a memorial formally and unconditionally withdrawing all conclusions of its initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Suit Over Compensatory Resources Notification: The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the president of a judicial division to formally note withdrawals, because the municipality subsequently filed a memorial formally and unconditionally withdrawing all conclusions of its initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the commune of Saint-Blaise's application.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 2021, 4 avril et 20 mai 2022, la commune de Saint-Blaise, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal :
- d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal concernant la commune de Saint-Blaise ;
- d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation ;
- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Saint-Blaise a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la commune de Saint-Blaise demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal, d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer à la commune un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes.
3. Par mémoire enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Saint-Blaise a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Blaise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Blaise et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.