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2105964 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Against Minister of National Education and Youth

Numéro de cause 2105964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing their inscription in the exceptional class for associate professors, but following an invitation to confirm the continuation of their claim, the petitioner formally withdrew their request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested proceedings, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the action against the Minister of National Education and Youth.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Against Minister of National Education and Youth: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested proceedings, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the action against the Minister of National Education and Youth.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative ministre de la justice titre exécutoire pour les créances non contestées action collective

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2504929
Withdrawal of Action for Annulment of School Placement Refusal
2300735
Petitioner Withdraws Challenge to Diploma Accommodation Denial
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2109654
Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision
2400424
Withdrawal of Petition to Annul Rector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, M. A demande au tribunal : d'annuler l'arrêté en date du 6 septembre 2021 n'inscrivant pas le requérant en classe exceptionnelle des agrégés.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 27 mars 2024 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 1er avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Grenoble, le 16 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2105964