Municipality Withdrawal of Annulment Action Regarding Tax Revenue Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a notification annex determining compensation resources and a corrective coefficient, as well as the annulment of the rejection of its contestation by the departmental directorate of public finances, and an order compelling the prefect to issue a new notification including tax revenue allocated to the communal syndicate; however, the court issued an order simply acknowledging the municipality's subsequent pure and simple withdrawal of all conclusions of its application, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdrawal of Annulment Action Regarding Tax Revenue Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by the Municipality of La Roquette-sur-Var be noted, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision grants the presidents of judgment panels the power to note withdrawals by ordinance, which is the basis for the final ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 2021, 4 avril et 20 mai 2022, la commune de La Roquette-sur-Var, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal :
- d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal concernant la commune de La Roquette-sur-Var ;
- d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation ;
- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la commune de La Roquette-sur-Var a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la commune de La Roquette-sur-Var demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal, d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer à la commune un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes.
3. Par mémoire enregistré le 12 octobre 2023, la commune de La Roquette-sur-Var a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de La Roquette-sur-Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Roquette-sur-Var et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.