Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Conformity Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, Mme B A et M. C D, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Buzet-sur-Tarn a refusé de leur délivrer un certificat de conformité des travaux réalisés en exécution du permis de construire modificatif n° 03109414Z0013M01 et leur a enjoint de mettre leur construction en conformité avec le permis de construire modificatif n° 03109414Z0013M01 et le permis de construire n° PC03109414Z0013 ;

2°) d'annuler la décision implicite de refus née le 18 août 2021 confirmant la décision du 17 décembre 2020 du maire de la commune de Buzet-sur-Tarn ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Buzet-sur-Tarn la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la commune de Buzet-sur-Tarn, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme A et M. D déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Buzet-sur-Tarn demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme A et M. D et déclare renoncer aux conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme A et M. D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Buzet-sur-Tarn déclare renoncer aux conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. D.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Buzet-sur-Tarn présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, M. C D et à la commune de Buzet-sur-Tarn.

Fait à Toulouse le 11 octobre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2105939