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2105938 Généré par l'IA

LLC v. State: Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim

Numéro de cause 2105938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought judicial review and financial compensation from the State based on the rejection of its application for exceptional solidarity fund aid intended for businesses severely impacted by the COVID-19 epidemic for the months of June, July, and August 2021. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the company's subsequent formal motion to withdraw purely and simply from all its claims, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. State: Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the company's subsequent formal motion to withdraw purely and simply from all its claims, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée responsabilité de l'État aides accordées par les États contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire fonds de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the case based on the applicant's withdrawal.
Généré par l'IA
2302016
Company Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim
2218655
Company v. State Regarding Solidarity Fund Aid Application Rejection
2214363
Company Withdrawal of Judicial Review of Solidarity Fund Aid Rejection
2200890
Withdrawal of Claim for Solidarity Fund Reimbursement
2121041
Withdrawal of Claim for COVID-19 Solidarity Fund Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the case based on the applicant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, la SARL (société à responsabilité limitée) Grand hôtel d'Orléans, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :

1°) à titre principal, l'annulation des décisions par lesquelles l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de juin, juillet et août 2021 ;

2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 53 331 euros correspondant à ladite aide exceptionnelle du fonds de solidarité au titre des mois de juin, juillet et août 2021, déduction faite de la somme de 8 756 euros correspondant à ladite aide versée par l'administration fiscale au titre du mois de juin 2021 ;

3°) à titre subsidiaire, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 640,10 euros ;

4°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 février 2022, la SARL Grand hôtel d'Orléans déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire, enregistré le 7 mars 2022, a été présenté par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, la SARL Grand hôtel d'Orléans déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Grand hôtel d'Orléans.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la SARL (société à responsabilité limitée) Grand hôtel d'Orléans et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef