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2105937 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Minor Alien's Travel Document

Numéro de cause 2105937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection of their request for a minor alien's travel document for their son, but subsequently filed a memorandum expressly stating a pure and simple withdrawal of the appeal. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to record settlements by order, the court granted the withdrawal, thereby formally concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Minor Alien's Travel Document: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to record settlements by order, the court granted the withdrawal, thereby formally concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage procédure en annulation retrait de la demande statut juridique de mineur révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to note a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B is noted.
Généré par l'IA
2203192
Implicit Refusal to Issue Minor Alien Travel Document and Deemed Withdrawal
2503929
Refusal of Minor Foreign Child Travel Document and Subsequent Withdrawal
2202336
Withdrawal of Judicial Review for Alien Travel Document Issuance
2402752
Withdrawal of Judicial Review for Travel Document Issuance and Legal Costs Award
2500322
Petitioner's Withdrawal of Visa Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande, présentée le 1er juillet 2021, de délivrance de document de circulation pour étranger mineur (A), au bénéfice de son fils D B.

Par une lettre du 31 mai 2021, adressée au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.