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2105928 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Regional Health Agency for Financial and Moral Damages

Numéro de cause 2105928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge compelling a regional health agency or the State to pay various provisions, including €25,550 for financial prejudice, €3,000 for the unavailability of due sums, and €5,000 for moral prejudice, plus costs. The agency filed a defense memorandum opposing the request, and the relevant ministry was notified but did not respond. The court issued an order noting that since the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the action, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the request was disposed of by formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Regional Health Agency for Financial and Moral Damages: The agency filed a defense memorandum opposing the request, and the relevant ministry was notified but did not respond. The court issued an order noting that since the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the action, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the request was disposed of by formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité allégations de santé commandement de payer frais administratifs état de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA ou de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
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2105154
Claimant Withdraws Compensation Claim
2505253
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service
2329501
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2200785
Withdrawal of Claim for Annulment of Health Agency Payment Demand and Rejection of Agency's Cost Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M. B A, représenté par la SELARL Vidal Avocats, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ou l'Etat à lui verser une provision de 25 550 euros au titre de son préjudice financier, assortie des intérêts moratoires et compensatoires ;

2°) de condamner l'ARS PACA ou l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros au titre de l'indisponibilité des sommes dues et une provision de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA ou de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A, représenté par la SELARL Vidal Avocats, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur et à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Fait à Marseille le 24 avril 2024.

La juge des référés,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,