Withdrawal of Claim Annulment of Driver's License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a ministerial decision invalidating their driver's license due to a zero point balance and demanding the restoration of twelve points and their license within fifteen days. In defense, the Minister of the Interior requested the dismissal of the claim, but the applicant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of their request. Applying the administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Annulment of Driver's License Invalidation: In defense, the Minister of the Interior requested the dismissal of the claim, but the applicant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of their request. Applying the administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim, as permitted by the cited provision.
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally record withdrawals of claims via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Attal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 23 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de douze points et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 21 septembre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.