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2105923 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Transport Service Decision

Numéro de cause 2105923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the transport service director that refused access to a specialized transport network, but subsequently filed a submission formally withdrawing the request. The court, acting pursuant to the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note withdrawals, granted the request, thereby officially recording the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Transport Service Decision: The court, acting pursuant to the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note withdrawals, granted the request, thereby officially recording the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative classement de la contravention routière requête en autorisation d'exécution - Décision cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of withdrawals (1°).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by Mme B, based on the authority granted to the designated magistrate.
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2303497
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2301723
Withdrawal of Application for Annulment of Driving Ban Due to Failure to Confirm Claims
2206543
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension Application
2408445
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2300045
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by Mme B, based on the authority granted to the designated magistrate.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of withdrawals (1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la directrice du centre du service Handistar a refusé sa demande d'accès au réseau de transport Handistar.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, la métropole de Rennes Métropole conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, Mme B demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la métropole de Rennes Métropole.

Fait à Rennes, le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.