Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105921 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2105921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national center for hospital practitioners management that reclassified him based on a decree concerning the remuneration scale for hospital practitioners, arguing the decree violated the principle of equality. Following an invitation to confirm his request after the respondent failed to file a response, the petitioner formally and unconditionally withdrew his claim, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification: Following an invitation to confirm his request after the respondent failed to file a response, the petitioner formally and unconditionally withdrew his claim, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation retrait de la requête décision de décharge demande de réexamen administratif responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2102754
Litigant's Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2101579
Petitioner's Withdrawal in Hospital Practitioner Pay Grade Reclassification Dispute
2100742
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification Due to Failure to Confirm Claims
2102404
Withdrawal of Application for Annulment of Professional Reclassification Due to Failure to Confirm Claims
2501797
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Career Reconstitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. A B, représenté par Me Collet demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), a procédé à son reclassement en application du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été adopté, méconnaît le principe d'égalité et est par suite illégal ;

- l'illégalité de ce décret entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêté attaqué.

La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit de mémoire.

Par une lettre du 14 novembre 2022, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105921/2-2