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2105918 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Planning Certificate

Numéro de cause 2105918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a planning certificate issued by a municipality and the implicit rejection of their subsequent administrative appeal, while also requesting costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the petitioner's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Planning Certificate: Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the petitioner's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais d'élaboration des plans révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée dissolution du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
Généré par l'IA
2101929
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Planning Certificate Annulment
2103379
Withdrawal of Annulment Petition for Urban Planning Certificate
2106697
Applicants' Withdrawal of Urban Planning Annulment Suit
2303317
Withdrawal of Request for Annulment of Urban Planning Refusal and Related Claims
2301166
Withdrawal of Claim for Annulment of Negative Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. A B, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme que la maire de Saint-Hilaire-de-Riez lui a délivré le 30 novembre 2020 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de Saint-Hilaire-de-Riez sur le recours gracieux présenté le 29 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. B demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de sa requête par M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,