Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to exchange their Gabonese driving permit for a French one; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on June 1, 2022, declaring an unambiguous and unconditional withdrawal of their entire request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, found no impediment to granting the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving Permit: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, found no impediment to granting the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, a refusé d'échanger son permis de conduire gabonais contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter la requête de M. B C A.
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, M. B C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 1er juin 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique.
Fait à Nice, le 5 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,