Municipal Recognition of Occupational Illness Renders Judicial Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision denying recognition of an occupational illness and to compel a re-examination of the claim; however, the court issued an order granting an official acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the request because the municipality subsequently recognized the occupational illness, citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to officially note such voluntary withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Recognition of Occupational Illness Renders Judicial Review Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Trojman, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle ;
2°) d'enjoindre au maire de la ville de Marseille de procéder à un nouvel examen de son dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête au motif que la commune de Marseille a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle.
Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2105911