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2105911 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Indemnification Claim Against Municipality

Numéro de cause 2105911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul an implicit rejection of its prior indemnification request and to compel the municipality to pay €185,575.92 for damages, plus legal costs, following a suit initially filed on September 3, 2021. However, the claimant subsequently filed a memorandum on October 12, 2022, expressly declaring a full and unconditional withdrawal of its request. The Tribunal, exercising the authority granted by the administrative justice code to acknowledge such withdrawals via order, noted the lack of opposition to the withdrawal and formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Indemnification Claim Against Municipality: However, the claimant subsequently filed a memorandum on October 12, 2022, expressly declaring a full and unconditional withdrawal of its request. The Tribunal, exercising the authority granted by the administrative justice code to acknowledge such withdrawals via order, noted the lack of opposition to the withdrawal and formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel dommage pour perte d'usage demande tardive de restitution de délai suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allowed the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2107066
Withdrawal of Indemnification and Regularization Claims Against Municipality
2100720
Withdrawal of Claim Against Municipality
2203656
Claimant's Withdrawal of Indemnity Suit Against Municipality
2202745
Claim Withdrawal in Municipal Compensation Dispute
2310477
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allowed the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, la SCCV Evian Jean Jaures, représentée par Me Fyrgatian, demande au tribunal :

- de condamner la commune d'Evian-les-Bains à lui verser la somme de 185 575, 92 euros au titre des préjudices subis ;

- d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Evian-les-Bains a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la SCCV Evian Jean Jaures déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la SCCV Evian Jean Jaures est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Evian Jean Jaures.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Evian Jean Jaures et à la commune d'Evian-les-Bains.

Fait à Grenoble le 27 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105911