Withdrawal of Appeal Against Planning Certificate Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a planning certificate provision that imposed a stay on building permit applications due to the ongoing revision of the local land use plan, arguing the project might be refused based on the emerging rules, but the applicant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the claim. The administrative court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings against the defending municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Planning Certificate Stay: The administrative court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings against the defending municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis authorizing the President to record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'article 10 du certificat d'urbanisme du 10 mai 2021 par lequel le maire de Voulx a déclaré réalisable l'opération relative à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis 38 bis route de Montmachoux, en tant qu'il prévoit que " toute demande de permis de construire se verra opposer un sursis à statuer en raison de la procédure de révision du plan d'occupation des sols ", et l'informe que, " compte tenu des règles édictées par le plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, le projet pourrait être refusé ".
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Voulx conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Voulx.
Fait à Melun le 22 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2105909