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2105908 Généré par l'IA

Telecommunications Companies' Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2105908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two telecommunications companies initially sought the annulment of a municipal order opposing construction work authorized by a prior declaration, and requested the municipality be ordered to re-examine the declaration, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals, issued an order granting formal recognition to the applicants' pure and simple withdrawal of their initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Companies' Withdrawal of Annulment Action: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals, issued an order granting formal recognition to the applicants' pure and simple withdrawal of their initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action entreprises de construction utilisation abusive d'une installation de télécommunication e-justice dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Vallauris Golfe-Juan à verser aux sociétés requérantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the claim.
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2403589
Telecommunications Infrastructure Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2109166
Withdrawal of Telecommunications Installation Challenge
2209454
Telecommunications Company Withdrawal of Annulment Action Regarding Electrical Connection Denial
2304837
Withdrawal of Annulment Proceeding Concerning Municipal Telephony Installation Decision
2405084
Telephony Companies v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Karim Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté municipal du 30 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration n° DP 00615521 V 0198 déposée auprès de ses services le 12 août 2021 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan d'instruire à nouveau la déclaration préalable déposée le 12 août 2021, et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Vallauris Golfe-Juan à verser aux sociétés requérantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Vallauris Golfe-Juan, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Karim Hamri, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la commune de Vallauris Golfe-Juan demande au tribunal de bien vouloir donner acte du désistement des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 15 juin 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France se sont désistées de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Vallauris Golfe-Juan.

Fait à Nice, le 5 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justiceà ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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