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2105906 Généré par l'IA

Withdrawal of Invalidity Pension Claim Following Algerian War Victim Status Appeal

Numéro de cause 2105906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the decision of an appeals commission rejecting their request for an invalidity pension related to civilian victim status during the Algerian War. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, which, under the administrative justice code, mandates the court president to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Invalidity Pension Claim Following Algerian War Victim Status Appeal: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, which, under the administrative justice code, mandates the court president to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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suppression de la rente d'invalidité victime de guerre contrôle juridictionnel positions administratives retrait de la demande renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order that gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai et 9 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours tendant au recours tendant au rejet de sa demande de pension d'invalidité du fait de sa qualité de victime civile durant la guerre d'Algérie.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2021 et renouvelé par un acte enregistré

le 6 août 2021, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT