Withdrawal of Invalidity Pension Claim Following Algerian War Victim Status Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of an appeals commission rejecting their request for an invalidity pension related to civilian victim status during the Algerian War. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, which, under the administrative justice code, mandates the court president to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Invalidity Pension Claim Following Algerian War Victim Status Appeal: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, which, under the administrative justice code, mandates the court president to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order that gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
This article orders the notification of the present order to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai et 9 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours tendant au recours tendant au rejet de sa demande de pension d'invalidité du fait de sa qualité de victime civile durant la guerre d'Algérie.
Par un acte, enregistré le 8 juillet 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2021 et renouvelé par un acte enregistré
le 6 août 2021, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT