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2105905 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Group Allowance Denial

Numéro de cause 2105905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a hospital group's decision denying her a specific additional allowance (NBI of 13 points) and to compel its retroactive payment, but subsequently filed a formal statement of withdrawal of her entire action. The court, citing the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to rule on such matters by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Group Allowance Denial: The court, citing the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to rule on such matters by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action demande collective action en paiement absence injustifiée grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2109691
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Suspension
2110825
Claimant Withdraws Judicial Review of Hospital Bonus Refusal
2302778
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Hospital Center
2002408
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Bonus Refusal
2401407
Applicant's Deemed Withdrawal in Hospital Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

11°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;

2°) d'enjoindre au GHRMSA d'inclure dans le calcul de la rémunération de Mme B le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés ;

3°) d'enjoindre au GHRMSA de réexaminer le droit de Mme B au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2105905.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2105905. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B enregistrée sous le numéro 2105905.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace.

Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,